Ce qu'il faut savoir
- Le taux général de la TCA est fixé à 10 %.
- Les entreprises réalisant moins de 10 millions de gourdes de chiffre d’affaires bénéficient d’un régime de franchise de TCA.
- Les factures normalisées doivent mentionner le NIF du vendeur, la quantité, le prix hors taxe et le montant de la TCA.
- Les droits d’accises varient de 2,5 % pour les télécommunications à 80 % à l’importation pour le tabac.
- Le Code, publié le 30 septembre dans Le Moniteur, est entré en vigueur le 1er octobre 2026.
Le nouveau Code fiscal haïtien encadre la Taxe sur le chiffre d’affaires (TCA), les obligations de facturation et les droits d’accises sur plusieurs produits et services, rapporte Vant Bèf Info. Le texte fixe le taux général de la TCA à 10 % et prévoit un régime de franchise pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de gourdes.Les entreprises assujetties doivent délivrer des factures normalisées précisant notamment l’identité commerciale du vendeur, son numéro d’identification fiscale (NIF), la quantité vendue, le prix hors taxe et le montant de la TCA. Les droits d’accises atteignent 80 % à l’importation et 45 % sur la production locale pour le tabac, 20 % et 6 % pour les bières, 30 % et 10 % pour les boissons énergisantes, et 2,5 % pour les télécommunications. Publié le 30 septembre dans Le Moniteur, ce texte de 184 pages est entré en vigueur le 1er octobre 2026.